BvL.com GmbH
France

Allemagne
Autriche
Espagne
Grande Bretagne
Italie

Siège social de la société:
BvL, Müllerstr. 138d · 13353 Berlin · Allemagne
Gérant:Ralph-Norman von Loesch
Registre de commerce Tribunal
de première instance de Berlin-Charlottenburg
HRB 45390 · No-USt-Id.:DE15933845

TÉLÉPHONE EUROPE
00800 - 285 22 555
(gratuit)
lun-ven 8-17:30 heures

TÉLÉFAX EUROPE
00800 - 285 22 556
(gratuit)

TÉLÉPHONE INTERNATIONAL
004930 - 454 781-0

TELEFAX INTERNATIONAL
004930 - 454 781-781

eMail: Service@BvL.com

GROUPE CIBLE:
Professionnels & Particuliers
en France, Allemagne et en Autriche


QUI SOMMES-NOUS:
SOCIETE FONDEE EN 1987
C'est en 1987 que furent jetées les bases de la réussite du groupe BvL.
Conseils individuels, prix irréprochables et un service clientèle qualifié sont,
entre autres, à l'origine du rapide succès rencontré au cours des 20 dernières années.
La gamme de produits du groupe BvL comprend aujourd'hui plus de 30.000 articles.
Le groupe BvL n'investit pas seulement dans l'acquisition de nouveaux clients mais
se consacre également à la formation professionnelle de jeunes gens,
que ce soit au bureau ou dans l'univers rapide de l'électronique.
Parmi les VADistes, le groupe BvL fait aujourd'hui partie des leaders
dans le domaine de la vente de toners originaux. Le groupe BvL compte
actuellement plus de 250.000 clients dans 6 pays européens avec
un volume mensuel d'environ 15.000 colis.

Venez aussi faire vos achats chez nous,
nous vous faisons profiter de notre expérience de plus de 20 ans !


Charte de confidentialité
(Date de révision : 17 mai 2018)

§ 1 Introduction

Nous vous remercions de votre intérêt pour notre site Internet et sommes heureux de votre visite.

La protection et la sécurité de vos données nous tiennent à cœur et nous souhaitons vous décrire
les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à traiter vos données à caractère personnel.
Nous vous expliquons notamment quelles données sont collectées lors de votre visite sur notre site
Internet (et en lien avec les commandes) et à quelle utilisation celles-ci sont soumises.

Nous utilisons sur notre site Internet et nos applications mobiles diverses technologies dans
le but d'optimiser la convivialité, l'efficacité et la sécurité. Dans ce cadre, il est possible que nous,
ou des tiers mandatés par nos soins, collectent des données. Toutes nos applications mobiles se
rapportant à cette charte de confidentialité y sont soumises.

Notre offre web et les technologies utilisées faisant l'objet d'une évolution permanente, la présente
charte de confidentialité peut devoir être modifiée. Tous les changements relatifs à la charte de
con-fidentialité seront publiés sur ce site Internet. Il est conseillé de consulter régulièrement les
nou-veautés ou les modifications de notre charte de confidentialité.

Conformément à la nécessité de protéger vos données personnelles, nous tenons compte de
la légi-slation relative en vigueur en Allemagne et en Europe. De plus, nous nous conformons
à d'autres normes en matière de protection des données.

Merci de lire avec attention cette charte de confidentialité avant de naviguer sur notre site Internet.
Nous y exposons entre autres les conditions d'utilisation de vos données personnelles et des
cookies. En accédant à ce site Internet, vous acceptez la règlementation de cette charte.

§ 2 Responsabilité / liens (hypertexte)

Nous, la société BvL.com GmbH, Müllerstr. 138d, 13353 Berlin, Allemagne
(Téléphone +49 (0)30 - 454 781-0, Fax +49 (0)30 - 454 781-781), en tant qu'éditeur
de ce site Internet, sommes, d'une part, l'entité responsable en vertu de l'article 4,
paragraphe 7 du règlement général européen sur la pro-tection des données
(en abrégé : RGPD), et, d'autre part, fournisseur de services au sens du §§ 12 ff
en lien avec le § 2 n° 1 de la loi allemande sur les télémédia (TMG). Si vous avez
des questions ou des remarques concernant votre visite sur notre site Internet,
merci de nous contacter via l'adresse Service@BvLArchivio.de.

Nos pages Internet contiennent pour certaines des liens vers d'autres pages Internet.
Ces liens im-médiats sont contrôlés avec le plus grand soin. Nous ne sommes pas
responsables des contenus des pages Internet vers lesquelles nous proposons des
liens. Par ailleurs, nous ne sommes pas responsables des pages Internet ayant mis
en place un lien vers notre site.

§ 3 Base juridique pour le traitement de données à caractère personnel

Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée
quant au traitement des données à caractère personnel, l'article 6 paragraphe 1
lettre a du RGPD s'applique.

Pour le traitement des données à caractère personnel étant nécessaire à l'accomplissement
d'un contrat dont la partie contractuelle est la personne concernée, l'article 6 paragraphe 1
lettre b du RGPD constitue la base juridique. C'est également le cas pour les opérations
devant être effectuées dans le cadre de l'exécution de mesures précontractuelles.

Dans la mesure où un traitement de données à caractère personnel est requis pour
respecter une obligation légale à laquelle nous sommes soumis, l'article 6 paragraphe 1
lettre c du RGPD consti-tue la base juridique.

Dans le cas où les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne
physique ren-dent nécessaire un traitement de données à caractère personnel, l'article 6
paragraphe 1 lettre d du RGPD constitue la base juridique.

Si le traitement de données sert la protection d'un intérêt légitime de notre entreprise
ou d'un tiers et si les intérêts, droits fondamentaux et libertés essentielles de la personne
concernée ne priment pas sur le premier intérêt cité, l'article 6 paragraphe 1 lettre f du
RGPD constitue la base juridique.

§ 4 Quelles données (à caractère personnel) sont-elles collectées ?

En ce qui concerne l'étendue de la collecte et de la sauvegarde des données, il convient
de savoir si les données sont recueillies dans le cadre d'une simple visite de votre part
sur notre site Internet, si vous prenez contact avec nous par e-mail ou si vous effectuez
une transaction commerciale - no-tamment un achat de produit ou d'une prestation de
service que nous proposons.

(1) Données collectées automatiquement (par la technique) lors de la simple visite de notre site Internet

Lors d'une visite à des fins de curiosité ou d'information uniquement, nous ne demandons la
com-munication d'aucune donnée. En lien avec votre accès à notre site Internet et pour des
motifs tech-niques, le navigateur que vous utilisez transmet automatiquement des données
à notre serveur web. Ces données sont automatiquement collectées et sauvegardées par
nous ou par des tiers mandatés par nous. Elles comprennent notamment les informations suivantes :
-votre adresse IP
-la date et l'heure de votre accès à notre site Internet
-les pages que vous visitez sur notre site Internet
-l'URL de la page visitée auparavant (= URL de référence)
-des informations sur le navigateur que vous utilisez (type de navigateur et version, système d'exploitation, etc.)

Ces informations sont évaluées de manière anonyme. Elles sont uniquement utilisées pour
améliorer l'attractivité, les contenus et les fonctionnalités de notre site Internet. Si des données
sont trans-mises à des prestataires externes, nous avons mis en place des mesures techniques
et organisa-tionnelles pour assurer la conformité aux prescriptions en matière de protection des données.

Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à l'objectif pour lequel elles
ont été recueillies. Dans le cas d'une collecte des données permettant la mise à disposition du
site In-ternet, c'est le cas lorsque vous clôturez la session.
La base juridique pour la sauvegarde temporaire est constituée par l'article 6, paragraphe
1 lettre f du RGPD.
(2) Données collectées directement / Données mises à disposition par vos soins
(a) Contact e-mail
Si vous prenez contact avec nous par e-mail, les données que vous communiquez
(votre adresse e-mail et, le cas échéant, votre nom et votre numéro de téléphone) sont stockées.
Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.
Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à l'objectif pour
lequel elles ont été recueillies. Pour les données à caractère personnel transmises
par e-mail, c'est le cas lorsque la conversation avec la personne concernée est achevée.
La conversation est considérée comme achevée lorsque les circonstances indiquent que le sujet est clos.
La base juridique pour le traitement des données est constituée par l'article 6, paragraphe 1
lettre a du RGPD et l'article 6, paragraphe 1 lettre f du RGPD.
(b) Compte client et exécution d'un contrat de vente
Dans la mesure où vous créez, de votre propre chef, un compte client chez nous via
le site http://www.de.bvl.com, les données que vous saisissez seront sauvegardées de
manière révocable pour d'autres achats. Nous avons besoin de ces données pour vous
permettre de bénéficier de nos prestations et notamment pour traiter les achats. Il peut
entre autres s'agir de données d'identification comme par ex. l'adresse postale (envoi de marchandise).
Vous avez la possibilité de supprimer toutes les données communiquées, y
compris celles de votre compte utilisateur, dans votre espace client.
La base juridique pour le traitement des données est constituée par l'article 6, paragraphe 1 lettre b du RGPD.

§ 5 Transmission à des tiers

Si des données telles que citées auparavant sont collectées et utilisées, elles sont
transmises à des tiers externes uniquement si cela s'avère nécessaire pour la gestion
de la commande ; il peut s'agir en particulier de sous-traitants comme des entreprises
de livraison de colis à qui nous donnons votre adresse en vue de la livraison de
marchandise. Le choix de ces prestataires est effectué avec le plus grand soin. Aucune
transmission à des tiers externes n'a lieu à des fins publicitaires et/ou marketing.

Par ailleurs, toute autre transmission à des tiers ne sera exécutée que si nous y sommes
tenus légalement, par ex. en cas de poursuite ou de prévention des risques.

§ 6 Gestion des données et accès

Vous pouvez, à tout moment, demander à consulter les données sauvegardées sur votre
personne, ainsi que connaître l'objectif du traitement et le type d'utilisation desdites données.
Les demandes de cette nature peuvent être envoyées par voie postale à l'adresse
mentionnée au § 2 ou par e-mail à Service@BvLArchivio.de.

§ 7 Utilisation de cookies

Pour faciliter votre expérience sur les pages de notre site Internet et de notre boutique en
ligne, nous utilisons des " cookies ". Il s'agit de petits fichiers texte qui nous permettent de
marquer les visiteurs et utilisateurs de notre page d'accueil. Ces fichiers texte sont
sauvegardés sur votre disque dur durant votre visite sur nos pages, grâce au navigateur ;
nous n'utilisons que des coo-kies temporaires (appelés " cookies de session "). Nous
souhaitons ainsi identifier votre ordinateur, même si vous allez sur d'autres pages, et
savoir lorsque la session est terminée. Les cookies ne retirent aucune donnée de votre
disque dur et n'entravent pas le fonctionnement de votre ordinateur. Nous l'utilisons
aucun système associant les données générées par les cookies à d'autres données
utilisateur. Aucune collecte ou utilisation de données ne s'opère dans ce cadre. Les
cookies sont supprimés à la fin de votre navigation, c'est-à-dire lorsque vous fermez le navigateur.

§ 8 Autoriser ou bloquer les cookies

On peut faire barrage aux cookies. Vous trouverez des informations à ce sujet dans le
menu " Aide " de la barre d'outils de votre navigateur. Une explication y détaille comment
désactiver les nouveaux cookies dans votre navigateur et où régler le fait que votre
navigateur vous indique lors-que vous recevez un nouveau cookie, ainsi que comment
désactiver complètement les cookies. La page http://www.allaboutcookies.org/ vous
renseigne sur la fonction des cookies.

§ 9 Webtracking

Nous n'utilisons aucun outil de webtracking sur nos pages http://www.de.bvl.com et http://www.bvl.net.
Notre site Internet http://www.BvLArchivio.de utilise " etracker " afin d'obtenir des
analyses statis-tiques sur les accès des visiteurs. etracker utilise également des cookies
stockés sur votre ordina-teur et permettant une analyse de l'utilisation du site Internet.
Les informations générées par les cookies et qui concernent votre utilisation de notre offre
Internet sont sauvegardées sur nos ser-veurs web. L'adresse IP est anonymisée
directement après le traitement et avant la sauvegarde. Vous pouvez empêcher l'installation
des cookies par un réglage de votre navigateur ; notez cepen-dant que certaines
fonctions se seront techniquement plus disponibles dans leur intégralité.

Notre site Internet http://www.BvLArchivio.de utilise Google Analytics, un service d'analyses
Internet de Google Inc. (" Google "). Google utilise des cookies. Les informations générées
par les cookies et qui concernent l'utilisation de l'offre Internet par les visiteurs sont transférées
vers un serveur de Google aux États-Unis où elles sont stockées. Google utilise ces informations
pour notre compte, afin d'évaluer l'utilisation de notre offre Internet par les visiteurs et dans le
but de rédiger des rap-ports sur les activités au sein de l'offre Internet et de nous proposer
d'autres prestations en lien avec l'utilisation de cette offre Internet et de l'usage d'Internet.
Il est possible que des profils d'utilisateur pseudonymisés soient réalisés à partir des
données traitées. Nous utilisons Google Analytics uniquement avec anonymisation IP activée.
Cela signifie que l'adresse IP de l'utilisateur est rendue anonyme car raccourcie par Google
dans l'un des états membres de l'Union Européenne ou dans d'autres pays contractants de
l'accord sur l'Espace économique européen. Dans des cas exceptionnels seulement, l'adresse
IP intégrale est transmise à un serveur de Google aux États-Unis où elle est raccourcie.
L'adresse IP du navigateur de l'utilisateur n'est pas associée à d'autres données de Google.

Le webtracking est utilisé pour adapter la conception du site Internet et l'optimiser de manière conti-nue.
La base juridique pour le traitement des données en lien avec l'utilisation de cookies
est constituée par l'article 6, paragraphe 1 lettre f du RGPD.
Si vous n'êtes pas d'accord avec les analyses etracker, vous avez ici la possibilité de révoquer
pour le futur la sauvegarde des données :
http://www.etracker.com/privacy?et=ZBEiQb

Si vous n'êtes pas d'accord avec les analyses Google, vous avez ici la possibilité de révoquer
pour le futur la sauvegarde des données :
https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

§ 10 Limite de cette charte de confidentialité

Notre présente charte de confidentialité s'applique uniquement aux contenus stockés
sur nos ser-veurs. Les liens de notre offre menant à des sites Internet de tiers ne sont pas concernés.

§ 11 Droits de la personne concernée

Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes
considéré comme personne concernée au sens du RGPD et vous avez
les droits suivants vis-à-vis du responsable :
(1) Droit d'accès
Vous êtes en droit de demander au responsable si des données à caractère
personnel vous concer-nant sont traitées (article 15 du RGPD).
Lorsqu'elles le sont, vous êtes en droit d'obtenir du responsable les informations suivantes :
-les finalités du traitement des données à caractère personnel ;
-les catégories de données à caractère personnel concernées ;
-les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données
à caractère personnel ont été ou seront communiquées ;
-la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou,
lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
-l'existence du droit de demander la rectification ou l'effacement de données à
caractère per-sonnel vous concernant, ainsi qu'une limitation du traitement
des données à caractère per-sonnel par le responsable et le droit de vous
opposer à ce traitement ;
-la possibilité de réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
-toute information disponible quant à la source des données, lorsque les
données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
-l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage,
visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD, et, au moins en pareils cas,
des informations utiles concer-nant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et
les conséquences prévues de ce trai-tement pour la personne concernée.

Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers
ou une organisation internationale, la personne concernée a le droit d'être informée
des garanties appropriées, en vertu de l'article 46 du RGPD, en ce qui concerne ce transfert.
(2) Droit à la rectification
Vous êtes en droit d'obtenir, dans les plus brefs délais, la rectification ou le complément
par le res-ponsable des données à caractère personnel vous concernant dans
la mesure où elles sont inexactes ou incomplètes (article 16 du RGPD).
(3) Droit à la limitation du traitement
Vous êtes en droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement
lorsque l'un des éléments suivants s'applique (article 18 du RGPD) :
-vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel vous concernant,
pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude
des données à ca-ractère personnel ;
-le traitement est illicite, vous vous opposez à leur effacement et exigez à la
place la limita-tion de leur utilisation ;
-le responsable n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins
du traitement mais vous avez besoin de celles-ci pour la constatation,
l'exercice ou la défense de droits en justice ;
-vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe
1 du RGPD, pen-dant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs
légitimes poursuivis par le res-ponsable du traitement prévalent sur les vôtres.

Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité,
ces données - hormis leur sauvegarde - pourront être utilisées uniquement avec
votre consentement ou pour la constatation, l'exercice, la défense d'un droit en
justice, la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou bien
pour un motif d'intérêt public important de l'Union ou d'un état membre.
Si le traitement a été limité comme indiqué ci-dessus, vous serez informé par le
responsable avant que la limitation du traitement ne soit levée.
(4) Droit à l'effacement
(a) Devoir d'effacement
Vous avez le droit d'obtenir du responsable l'effacement, dans les meilleurs délais
, des données à caractère personnel vous concernant, lorsque l'un des
motifs suivants s'applique (article 17 du RGPD) :
-Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires
au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une
autre manière.
-Vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément
à l'article 6, paragraphe 1, lettre a), ou à l'article 9, paragraphe 2, lettre a) du
RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
-Vous vous opposez au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 ou 2,
et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement.
-Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite.
-Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter
une obligation lé-gale qui est prévue par le droit de l'Union ou de l'état
membre auquel le responsable du trai-tement est soumis.
-Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées
dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1 du RGPD.
(b) Informations aux tiers
Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et
qu'il est tenu de les effacer en vertu de l'article 17, paragraphe 1 du RGPD, le
responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts
de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique,
pour informer les parties prenantes traitant ces données à caractère personnel que
vous, en tant que personne concernée, avez demandé l'effacement de tout lien vers
ces données à caractère personnel, ainsi que de toute copie ou reproduction de celles-ci.
(c) Exceptions
Le devoir d'effacement ne s'applique pas si le traitement est nécessaire pour
-l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
-le respect d'une obligation légale qui requiert le traitement selon le
droit de l'Union ou de l'état membre auquel le responsable du traitement
est soumis, ou bien l'exécution de mis-sions d'intérêt général ou relevant
de l'exercice de l'autorité publique ayant été confiées au responsable ;
-des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique,
conformément à l'article 9, paragraphe 2, lettres h et i, ainsi
qu'à l'article 9, paragraphe 3 du RGPD ;
-des fins d'archivage, de recherches scientifiques ou historiques,
ainsi que de statistiques, relatives à l'intérêt public, conformément
à l'article 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la me-sure où le droit
cité au point a) rend vraisemblablement impossible la réalisation des objec-tifs du traitement,
-la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.
(5) Droit d'information
Si vous avez fait valoir votre droit à la rectification, à l'effacement ou à la
limitation du traitement vis-à-vis du responsable, celui-ci est tenu de communiquer
cette rectification, cette limitation du traite-ment ou cet effacement à tous les destinataires
à qui vos données à caractère personnel ont été présentées, sauf si
cela s'avère impossible ou entraîne des efforts disproportionnés.
Vous êtes en droit de demander à être informé sur les destinataires.
(6) Droit à la portabilité des données
Vous êtes en droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant, et que
vous avez mises à disposition du responsable, dans un format structuré, couramment
utilisé et lisible par machine, ou d'en demander le transfert à un tiers, sans que le
responsable ne puisse s'y opposer, dans la mesure où
-le traitement repose sur un consentement selon l'article 6, paragraphe 1,
lettre a du RGPD ou l'article 9, paragraphe 2, lettre a du RGPD et
-le traitement est effectué à l'aide de procédures automatisées.
Dans l'exercice de ce droit, vous pouvez demander que les données à caractère
personnel vous concernant soient transmises directement par le responsable à un
tiers, sauf en cas d'impossibilité technique. Les libertés et les droits d'autres
personnes ne doivent pas en être remis en cause.
Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas pour le traitement des
données à caractère personnel étant nécessaires à l'exécution d'une mission
effectuée par le responsable dans l'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique.
(7) Droit d'opposition
Vous êtes en droit de vous opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à votre
situation parti-culière, à un traitement des données à caractère personnel vous
concernant, selon l'article 6, para-graphe 1, lettre e ou f du RGPD ; cela s'applique
également à un profilage fondé sur ces disposi-tions (article 21 du RGPD).
Si vous souhaitez faire usage de votre droit d'opposition, un e-mail à l'adresse
Service@BvLArchivio.de ou un courrier à l'adresse postale mentionnée au § 1 est suffisant.
Vous pouvez, à tout moment, révoquer pour l'avenir un consentement donné pour
le traitement des données à caractère personnel vous concernant, par ex. par e-mail.
Le responsable est alors tenu de ne plus traiter les données à caractère personnel vous
concernant, sauf s'il peut justifier de raisons impérieuses et légitimes ayant préséance
sur vos intérêts, droits et libertés, ou bien si ce traitement sert la constatation,
l'exercice ou la défense d'un droit en justice.
Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de
publicité directe, vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'opposition
contre le traitement des données à caractère personnel vous concernant aux
fins d'une telle publicité ; cela s'applique également à un profilage fondé sur cette publicité directe.
Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, les
données à caractère personnel vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.
Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information - nonobstant
la directive 2002/58/CE - vous pouvez exercer votre droit d'opposition à l'aide de
procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
(8) Droit de révocation de votre consentement en matière de protection des données
Vous pouvez, à tout moment, révoquer pour l'avenir un consentement donné pour le
traitement des données à caractère personnel vous concernant, par ex. par e-mail
à Service@BvLArchivio.de. La révocation du consentement n'affecte pas la légitimité
du traitement effectué jusqu'à la révocation.
(9) Décision automatisée y compris le profilage
Vous êtes en droit de ne pas être soumis à une décision résultant uniquement d'un
traitement auto-matisé - y compris le profilage - déployant envers vous des effets
juridiques ou vous nuisant de manière similaire. Toutefois, ceci ne s'applique pas lorsque la décision
-est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et le responsable,
-est recevable en raison de dispositions légales de l'Union ou des états membres auxquelles
le responsable est soumis et si ces dispositions légales comprennent des mesures adap-tées
de protection de vos droits, libertés et intérêts,
-a été prise avec votre accord explicite.
Toutefois, ces décisions ne doivent pas porter sur certaines catégories de données à
caractère per-sonnel suivant l'article 9, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure
où l'article 9, paragraphe 2, lettre a ou g du RGPD ne s'applique pas et que des
mesures adaptées de protection des droits et libertés, ainsi que de vos intérêts, ont été prises.
(10) Droit de recours à une autorité de surveillance
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous êtes en droit de
recourir à une autorité de surveillance, dans l'état membre de votre lieu de résidence, de
votre lieu de travail ou du lieu de l'infraction présumée, si vous êtes d'avis que le traitement
des données à caractère personnel vous concernant viole les dispositions du RGPD.
L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de
la récla-mation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation,
y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel, en vertu de l'article du RGPD.




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